Financement par les collectivités

Droit financé par les collectivités (DFEL)

Un guide pratique pour comprendre le budget, préparer une demande de formation et distinguer les règles légales des choix de gestion de la collectivité.

Textes et ressources vérifiés au 30 juillet 2026

Principe

Un droit mis en œuvre par la collectivité

Les membres d’un conseil municipal, départemental ou régional ainsi que les membres d’un EPCI ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L’assemblée délibérante fixe ses orientations et ouvre les crédits correspondants.

Objet de la formation

Le programme doit être directement utile à l’exercice du mandat et relever du répertoire officiel des formations liées au mandat.

Organisme agréé

La prise en charge d’une formation d’élu suppose en principe un organisme titulaire de l’agrément ministériel en cours de validité.

Décision traçable

La demande, son instruction et la décision doivent être formalisées. Une réponse écrite est essentielle en cas de refus ou de désaccord.

Démarche

Préparer une demande complète

Le financement et l’autorisation d’absence sont deux démarches différentes. Ils doivent être anticipés séparément.

Consulter les orientations votées

Demander la délibération, le règlement éventuel, les crédits disponibles et le circuit interne de validation.

À demander concrètement. Solliciter auprès du secrétariat de l’assemblée ou des services la délibération relative au droit à la formation, les orientations retenues, le montant des crédits ouverts, le solde disponible et les modalités internes de dépôt. Ces règles locales peuvent organiser l’instruction, mais elles ne doivent pas rendre le droit à la formation ineffectif.

Lire les règles relatives à la délibération ↗

Relier la formation au mandat

Joindre le programme, les objectifs, les dates, le coût et une motivation courte liée aux fonctions exercées.

Motiver sans surcharger. Quelques lignes doivent permettre d’identifier le besoin rencontré dans l’exercice du mandat, les compétences recherchées et leur utilité pour le travail de l’assemblée. Le répertoire officiel aide à situer la thématique. L’absence de délégation particulière ou d’appartenance à une commission ne suffit pas, à elle seule, à écarter une formation utile au mandat.

Voir les décisions de jurisprudence présentées par l’ONFEL →Consulter le répertoire du mandat ↗

Vérifier l’organisme et le contenu

Contrôler l’agrément ministériel et la correspondance avec le répertoire des formations liées au mandat.

Deux contrôles distincts. Vérifier que l’organisme figure dans la liste officielle et que son agrément est encore valable à la date prévue de la formation. Examiner ensuite le programme : son intitulé ne suffit pas, son contenu doit être adapté à l’exercice du mandat et aux besoins exposés dans la demande.

Consulter la liste officielle des organismes agréés ↗

Faire préciser la prise en charge

Distinguer par écrit les frais pédagogiques, le transport, l’hébergement, la restauration et la compensation éventuelle d’une perte de revenus.

Obtenir une réponse avant tout engagement. La décision doit préciser ce qui est accepté : frais d’enseignement, déplacement, séjour et, lorsque les conditions sont réunies, compensation d’une perte de revenus. La demande de financement adressée à la collectivité et la demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur restent deux démarches séparées.

Consulter les règles de remboursement et de congé ↗

Conserver les pièces

Archiver demande, décision, programme, convocation, attestation de présence, factures et justificatifs.

Constituer une chronologie complète. Conserver la demande datée et sa preuve d’envoi, le devis, le programme, la preuve de l’agrément, la réponse de la collectivité, la convocation, l’attestation de présence ainsi que toutes les factures et pièces de transport ou de séjour. En cas de retard, de refus ou de remboursement incomplet, ce dossier permet d’identifier précisément la décision contestée.

Comprendre les principaux motifs de contentieux →

Point de vigilance

Élus d’opposition : un droit identique, parfois plus difficile à exercer

Le droit financé par la collectivité bénéficie à tous les membres de l’assemblée, quelle que soit leur appartenance à la majorité ou à l’opposition. Dans la pratique, les élus d’opposition peuvent toutefois rencontrer des obstacles particuliers : information tardive sur les orientations et les crédits disponibles, délais d’instruction, absence de réponse écrite ou appréciation trop restrictive de l’utilité de la formation.

L’appartenance à l’opposition, l’absence de délégation ou la non-participation à une commission ne constituent pas, à elles seules, des motifs suffisants pour écarter une demande. Il est donc utile de déposer une demande datée et complète, de solliciter une décision motivée par écrit et de conserver toutes les pièces permettant de retracer son instruction.

Pour obtenir des informations, des ressources ou un accompagnement adapté, les élus peuvent également se rapprocher de l’Association nationale des élus locaux d’opposition (AELO).

Consulter les jurisprudences présentées par l’ONFEL →Découvrir l’AELO et ses ressources ↗

Budget

Comprendre les seuils de 2 % et de 20 %

Ces deux pourcentages utilisent la même base de calcul — le montant total des indemnités de fonction maximales théoriques — mais ils ne portent pas sur la même étape budgétaire.

2 % minimum

Le montant prévisionnel des crédits de formation inscrits au budget ne peut être inférieur à 2 % de cette base.

20 % maximum

Le montant réel des dépenses de formation ne peut dépasser 20 % de cette même base.

Crédits reportables

Les crédits non consommés sont reportés sur l’exercice suivant, dans la limite de l’année du renouvellement de l’assemblée.

La nuance importante : le plancher de 2 % concerne l’inscription prévisionnelle au budget ; le plafond de 20 % concerne les dépenses effectivement réalisées. Une collectivité peut donc avoir inscrit le minimum légal sans l’avoir entièrement dépensé.

Lire l’analyse des dépenses du DFEL →Consulter le répertoire du mandat ↗

Difficultés

Refus, retard ou désaccord : les réflexes

Une collectivité peut organiser l’instruction des demandes et apprécier leur coût, mais cette organisation doit rester compatible avec l’existence du droit à la formation.

Constituer le dossier

Conserver la demande datée et ses pièces.
Demander le motif précis de la décision.
Vérifier les orientations votées, l’agrément, le lien au mandat et les crédits disponibles.
Former si nécessaire un recours gracieux argumenté.

Comprendre la jurisprudence

Le juge administratif contrôle notamment qu’un refus ne prive pas l’élu de l’exercice effectif de son droit et que les motifs invoqués sont légalement fondés. Les décisions dépendent toutefois des faits, du contenu de la formation et des pièces produites.

Cette synthèse fournit des repères généraux. Une situation contentieuse doit être examinée à partir des textes en vigueur, des délibérations de la collectivité, du programme de formation et de la chronologie exacte de la demande.

Sources officielles

Vérifier la règle applicable

CGCT — règles applicables aux élus municipaux DGCL — droit à la formation des élus CNFEL — agrément et liste des organismes

Mentions légales