Comment le CNFEL régule le marché de la formation

La loi du 3 février 1992 confie formellement la délivrance de l’agrément au ministre de l’Intérieur. Le CNFEL examine les dossiers et formule des avis motivés, mais ceux ci ne sont pas juridiquement contraignants. Cette architecture place le Conseil dans une position consultative, sous une double tutelle politique et administrative.

Dans les premières années, le ministère conserve une capacité d’intervention directe. Il contrôle la nomination de certaines personnalités qualifiées, organise matériellement les séances et maîtrise l’instruction bureaucratique des dossiers. Au cours du premier mandat, il accorde finalement l’agrément à quarante huit organismes refusés par le Conseil, dont quarante sept premières demandes.

Cette subordination ne résume pourtant pas la relation. Les membres du CNFEL défendent une conception plus restrictive de l’accès au marché, maintiennent leurs propres critères et revendiquent la maîtrise du processus. Après le premier mandat, le ministère corrige beaucoup moins les refus de première demande. Son intervention reste toutefois plus présente pour les renouvellements, dont 19,1 % des refus sont finalement sauvés, contre 11,0 % pour les premières demandes.

La décision dépend également des rapports internes au CNFEL. La division entre le collège des élus et celui des personnalités qualifiées ne distribue pas également les positions d’autorité. Un noyau restreint de membres expérimentés concentre progressivement la maîtrise des dossiers, tandis que l’absentéisme fragilise la délibération collective. Sur la période, la présence moyenne ne dépasse que légèrement la moitié des membres.

Enfin, le Conseil entretient des relations changeantes avec les organismes qu’il régule. Dans les années 1990, auditions, échanges et interventions directes servent à organiser un marché encore peu structuré. Après 2000, une autonomisation officielle s’opère, sans faire disparaître les conseils officieux ni les situations de proximité. L’agrément apparaît ainsi comme le produit de relations mouvantes plutôt que comme l’application régulière d’une règle entièrement stabilisée.

Dans cette analyse, un dossier est compté comme accepté lorsque le CNFEL rend un avis favorable à la demande d’agrément. Pour une première demande, cet avis permet à un nouvel organisme d’accéder au marché de la formation des élus locaux. Pour une demande de renouvellement, il permet à un organisme déjà agréé de conserver son agrément. Les taux présentés dans cette partie portent donc sur les avis du CNFEL, avant les éventuels arbitrages du ministère de l’Intérieur.

Le CNFEL se dote rapidement d’une méthode commune de présentation des dossiers. Les rapporteurs examinent le statut, les dirigeants, les moyens, les formateurs, les programmes et les méthodes pédagogiques. Cette apparente standardisation ne produit pourtant pas une égalité de traitement. Les mêmes éléments sont interprétés différemment selon la nature de l’organisme et selon qu’il demande son entrée ou son maintien sur le marché.

Les associations bénéficient d’une forme d’évidence. De nombreux membres du Conseil connaissent l’univers associatif et les réseaux d’élus dont elles sont issues. Cette familiarité nourrit une présomption de proximité avec les besoins des mandataires locaux. Leur taux d’acceptation atteint 55,9 % pour les dossiers de première demande et 86,4 % pour les dossiers de demande de renouvellement, les niveaux les plus élevés des trois secteurs.

Les entreprises font au contraire l’objet d’une suspicion durable. Dans les années 1990, elles sont perçues comme moins familières des élus et davantage attirées par les financements publics. Leur situation se normalise pendant la phase de facilitation, sans effacer l’écart initial. Leur taux d’acceptation ne dépasse que 31,6 % pour les dossiers de première demande et 67,0 % pour les dossiers de demande de renouvellement.

Les établissements publics occupent une position plus ambiguë. Leur prestige institutionnel peut plaider en leur faveur, mais leurs offres sont souvent jugées trop universitaires, trop spécialisées ou insuffisamment adaptées aux réalités locales. Leur taux d’acceptation atteint 45,3 % pour les dossiers de première demande et 72,7 % pour les dossiers de demande de renouvellement.

Les inégalités ne restent donc pas identiques dans le temps, mais elles ne disparaissent jamais. Les associations conservent le meilleur accès dans les deux procédures, tandis que les entreprises restent les plus sévèrement sélectionnées. En régulant différemment l’entrée et le maintien de chaque catégorie, le CNFEL contribue directement à définir les formations auxquelles les élus peuvent accéder.