Dossier juridique
Aspects généraux du droit
Comment le droit à la formation des élus locaux s’est construit, comment il est régulé et comment s’articulent aujourd’hui le DFEL et le DIFe.
Textes, décisions et ressources vérifiés au 10 août 2026Chronologie
De la reconnaissance du droit à son architecture actuelle
Le système actuel résulte d’une succession de réformes. Les deux financements ont une histoire et une logique distinctes.
Création du droit et du CNFEL
La loi du 3 février 1992 reconnaît aux élus locaux un droit à une formation adaptée à leurs fonctions et crée le Conseil national de la formation des élus locaux.
Lire la loi du 3 février 1992 ↗Consolidation des conditions d’exercice du mandat
La loi « Démocratie de proximité » réorganise et renforce plusieurs garanties matérielles attachées au mandat, dont celles nécessaires au départ en formation.
Lire la loi du 27 février 2002 ↗Création d’un droit individuel
La loi du 31 mars 2015 institue un droit individuel à la formation à l’initiative de l’élu, utilisable pour l’exercice du mandat ou la réinsertion professionnelle.
Lire la loi du 31 mars 2015 ↗Monétisation et nouvelle régulation
La loi du 27 décembre 2019 et l’ordonnance du 20 janvier 2021 modernisent le DIFe, renforcent la qualité et la transparence de l’offre et confient sa gestion opérationnelle à la Caisse des Dépôts.
Répertoire du mandat
L’arrêté du 13 avril 2023 fixe le répertoire des formations liées à l’exercice du mandat local, référence commune pour l’éligibilité des contenus.
Lire l’arrêté et son annexe ↗Statut de l’élu local
La loi du 22 décembre 2025 renforce notamment les conditions matérielles permettant aux élus salariés de se former, dont la durée du congé de formation.
Lire la loi du 22 décembre 2025 ↗Situation actuelle
Deux droits, deux circuits
Le droit financé par les collectivités et le droit individuel peuvent tous deux soutenir l’exercice du mandat, mais leur décision et leur financement ne se confondent pas.
DFEL
La demande est instruite dans le cadre des orientations et du budget de formation adoptés par l’assemblée locale.
Approfondir le DFEL →DIFe
La demande est faite par l’élu depuis Mon Compte Élu et financée par un fonds national géré par la Caisse des Dépôts.
Approfondir le DIFe →Régulation
Le rôle du CNFEL
Placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, cette instance consultative réunit des élus locaux et des personnalités qualifiées.
Agrément
Le CNFEL rend un avis préalable sur les premières demandes d’agrément des organismes et sur leur renouvellement. L’agrément est ensuite délivré par le ministre.
Qualité de l’offre
Il contribue au suivi de la qualité, de la transparence et de l’équilibre économique de la formation des élus.
Répertoire
Il intervient dans la définition du répertoire des formations liées à l’exercice du mandat, auquel les contenus doivent correspondre.
Suivi du DIFe
Il formule des avis sur le fonctionnement et les équilibres du fonds du droit individuel à la formation des élus.
Jurisprudences administratives
Ce que le juge a précisé sur l’exercice du droit
Ces décisions encadrent les motifs de refus, le choix de la formation, l’utilisation des crédits et le remboursement des frais. Elles doivent être lues au regard des textes applicables à la date de chaque litige.
Les décisions ci-dessous concernent principalement le droit financé par la collectivité. Elles montrent que l’autorité locale conserve un pouvoir de contrôle, mais ne peut pas ajouter librement des restrictions au droit reconnu par le CGCT.
La formation ne peut pas être réservée aux élus exerçant certaines fonctions
Une formation doit présenter un intérêt pour le fonctionnement de l’assemblée, mais la commune ne peut pas exiger que l’élu détienne une délégation particulière ou appartienne à une commission déterminée.
Consulter le texte intégral reproduit ↗L’élu conserve le choix de l’organisme agréé
La présence d’une offre moins chère proposée par un autre organisme ne suffit pas à refuser la prise en charge lorsque la formation choisie est adaptée, d’un coût non excessif et compatible avec les plafonds budgétaires.
Lire la décision sur Légifrance ↗Le budget global ne peut pas être transformé en plafond individuel automatique
La collectivité ne peut pas diviser mécaniquement l’enveloppe de formation entre tous les élus pour opposer ensuite à chacun un crédit individuel maximal. La décision précise aussi les règles de remboursement des déplacements.
Lire la décision sur Légifrance ↗Un refus doit reposer sur des motifs prévus par les textes
Le maire ne peut pas réserver la prise en charge aux seuls élus détenteurs d’une délégation. La Cour rappelle également qu’une formation suivie à l’initiative de l’élu n’exige pas, par elle-même, un ordre de mission préalable.
Lire la décision sur Légifrance ↗Trois jugements de tribunaux administratifs fréquemment cités
Leur texte intégral n’a pas été retrouvé dans les bases officielles librement accessibles. Nous indiquons donc précisément leur référence et la règle qui leur est généralement attribuée, avec les sources permettant de vérifier cette citation.
Le maire ne peut pas limiter le droit à la formation d’un élu d’opposition pour des motifs étrangers à l’adaptation de la formation ou à l’enveloppe budgétaire.
Des crédits manifestement insuffisants ne doivent pas avoir pour effet d’entraver l’exercice effectif du droit à la formation.
Le règlement intérieur ne peut pas imposer un délai de demande absent du CGCT ; un refus tardif suppose que la commune ait réellement été empêchée de traiter la demande.
Portée pratique. Une demande peut notamment être contrôlée au regard de l’agrément de l’organisme, de l’adaptation de la formation au mandat, de son coût et des plafonds légaux. En revanche, l’appartenance à l’opposition, l’absence de délégation, une répartition forfaitaire du budget par élu ou des conditions ajoutées par le règlement intérieur ne constituent pas, à elles seules, des motifs suffisants de refus.
Sources primaires