Droit individuel
Droit individuel à la formation des élus (DIFe)
Un droit personnel mobilisé à l’initiative de l’élu depuis Mon Compte Élu, pour l’exercice du mandat ou, sous conditions, la réinsertion professionnelle.
Textes et ressources vérifiés au 10 août 2026Repères
Ce que finance le DIFe
Le fonds national est alimenté par une cotisation assise sur les indemnités de fonction des élus indemnisés et géré par la Caisse des Dépôts.
Exercer le mandat
La formation doit relever du répertoire officiel et être proposée par un organisme agréé pour la formation des élus locaux.
Préparer une réinsertion
La formation doit être éligible au CPF et contribuer à une évolution ou à une reprise d’activité professionnelle.
Démarche
Mobiliser ses droits
Le parcours est individuel : la collectivité ne décide pas à la place de l’élu de l’usage de son compteur.
Se connecter à Mon Compte Élu
Consulter le solde disponible et vérifier les informations liées au mandat.
Identifier la finalité
Choisir entre une formation liée au mandat et une formation visant la réinsertion professionnelle.
Contrôler l’éligibilité
Vérifier l’agrément et le répertoire pour le mandat, ou l’éligibilité CPF pour la réinsertion.
Comparer l’offre
Examiner le programme, la durée, le coût total, le prix horaire et les conditions pratiques avant l’inscription.
Conserver les justificatifs
Garder la confirmation d’inscription, l’attestation de présence et les justificatifs des frais annexes éventuellement remboursables.
Situations particulières
Frais, cofinancement et fin de mandat
Le compteur ne couvre pas automatiquement l’ensemble du coût réel d’une formation. Les compléments possibles dépendent de la finalité et de la situation de l’élu.
Abondement de la collectivité
Compléter le DIFe pour une formation liée au mandat
Lorsqu’un élu ne dispose pas d’assez de droits DIFe pour financer une formation liée à l’exercice de son mandat, il peut demander à la collectivité territoriale ou à l’EPCI à fiscalité propre au sein duquel il siège de participer aux frais pédagogiques. Cette participation n’est pas automatique : elle dépend d’une délibération et des critères fixés par l’assemblée concernée.
- Choisir la formationL’élu sélectionne sur Mon Compte Élu une formation éligible, liée à l’exercice du mandat, puis récupère sa fiche afin de présenter le projet et son coût.
- Solliciter la collectivité ou l’EPCIL’assemblée peut délibérer sur sa participation, définir les thèmes admis et fixer un plafond par formation ainsi qu’un nombre maximal de formations par élu et par mandat.
- Verser une « dotation élu »Si la demande est acceptée, le gestionnaire utilise le Portail Financeurs Mon Compte Formation, renseigne l’identité de l’élu et le montant accordé, puis effectue le virement avec la référence fournie.
- Mobiliser le financementAprès réception du paiement par la Caisse des Dépôts, la dotation apparaît sur le compte de l’élu. Elle peut alors être utilisée avec ses droits DIFe pour confirmer l’inscription.
Limite à connaître. Cette dotation est réservée aux formations liées à l’exercice du mandat : elle ne peut pas financer une formation de reconversion professionnelle. La règle des 25 % / 75 % porte sur les frais pédagogiques, et la participation de la collectivité peut être inférieure au maximum légal selon sa délibération.
Selon la finalité
Les autres compléments
- Pour une formation visant la réinsertion professionnelle, des droits CPF ou un financement personnel peuvent compléter le DIFe.
- L’abondement de la collectivité décrit ci-dessus ne peut pas être mobilisé pour cette finalité.
- Les différentes sources de financement doivent rester identifiables dans le dossier.
Après le mandat
Une mobilisation limitée
- Le DIFe peut être utilisé dans les six mois suivant la fin du mandat.
- L’ancien élu ne doit exercer aucun autre mandat local.
- Il ne doit pas avoir liquidé ses droits à la retraite professionnelle.
- La formation doit alors viser exclusivement la réinsertion professionnelle.
Recherche ONFEL
Le DIFe et la permanence en mandat
L’ONFEL croise les données du Répertoire national des élus avec celles du DIFe afin d’étudier l’association entre recours à la formation et présence dans un mandat ultérieur, sans confondre corrélation et causalité.
Sources officielles